Même si l’offre d’énergie est ouverte à la concurrence, elle reste soumise à certaines exigences et à un certain contrôle.
Premièrement, la vente d’électricité ou de gaz est soumise à l’approbation du gouvernement. En effet, les fournisseurs souhaitant acheter de l’électricité ou du gaz pour les vendre aux consommateurs ont besoin d’une autorisation administrative délivrée en fonction de leurs capacités techniques, économiques et financières, et en fonction de la compatibilité de leur projet avec l’obligation de sécurité d’approvisionnement.
Le marché de l’électricité en France est particulièrement réglementé, les fournisseurs sont soumis à de nombreuses réglementations pointilleuses, qu’ils sont tenus de suivre impérativement, sous peine de sanctions lourdes.
Règles et réglementation du marché de l’énergie
Deuxièmement, chaque transaction effectuée sur le marché français impliquant la participation d’un producteur, d’un courtier ou d’un fournisseur d’énergie doit être surveillée par la CRE, quelle que soit la méthode de négociation :
- échanges bilatéraux,
- avec ou sans courtier ou transactions marchés
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